1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

1520 du code général des impôts ; - il convient d'exclure des dépenses limitatives listées à l'article 1520 du code général des impôts, les dépenses afférentes aux déchets non ménagers couverts par

Y... à son droit de saisir un tribunal, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1520, 1° du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

[F] tel qu'articulée dans son rapport CER-7. 54-La société STCL se prévaut enfin de l'article 1520, 5°, qui dispose que la sentence arbitrale ne peut être reconnue ou exécutée en France si cette reconnaissance

et en déduire que le tribunal s'est à tort déclaré compétent, la cour d'appel a violé l'article 1(6) du Traité sur la Charte de l'Energie, ensemble l'article 1520 1° du code de procédure civile ; 2°)

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable à compter du 31 décembre 2018 : " " I

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable à compter du 31 décembre 2018 : « I Les

L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable à compter du 31 décembre 2018 : « I Les

purement et simplement à celle du 19 juin 2011, indiquait, de façon autonome, en quelle qualité elle était signée par Monsieur [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe

B est soumise à taxe foncière sur les propriétés bâties, de sorte qu'elle est assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article 1520 du code général des impôts.

1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.

1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.

1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.

1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.