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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Compte tenu de ce qui a été énoncé au point précédent, l'enquête publique menée dans le cadre de cette procédure, prévue par l'article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime, ne saurait être jugée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
celle prévue à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, méconnaissent le droit au procès équitable prévu à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300353_20230202
2 février 2023
2 février 2023
préfet d'avoir indiqué que la canalisation traversait des terrains bâtis et un jardin attenant à une maison d'habitation, que la décision est intervenue à l'issue d'une procédure méconnaissant les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
11 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; - l'indication tenant à l'impossibilité de bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme est illégale
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b469
14 mars 1978
14 mars 1978
L. 124-2 ET L. 124-3, R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE
Source officielle4ème chambre
DTA_2311754_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 152-5-1 du même code : « La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite
Source officielle4ème chambre
DTA_2312455_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 152-5-1 du même code : « La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 152-5-2 de ce code : : « La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407176_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55327
17 avril 2001
17 avril 2001
(ancien paragraphe 2 de l’article 152).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101528_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte n'est pas compétent ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : la notice ne comporte pas toutes les précisions utiles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308562_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 7 de la même loi, codifié à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à de l'article L. 152-5 du même code : " L'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 134-26 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à l'arrêté en litige selon les dispositions de l'article R. 152-5 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
instituant une telle servitude, lequel ne pourrait d'ailleurs intervenir qu'au vu du rapport établi par un commissaire enquêteur après enquête préalable, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dans le délai de trois mois, condamné la CIVIS à verser à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD006085900
7 décembre 2006
7 décembre 2006
152 alinéa 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2406940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
extérieur des constructions, ni d'autre part par l'article L. 152-5 du même code, qui ne concerne pas les dispositifs de pompe à chaleur.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56889
2 octobre 2000
2 octobre 2000
un danger réel de voir l'accusé se soustraire à la justice ou commettre un autre crime (nouvel article 152, paragraphe 1).
Source officiellePage 3 sur 8133