être réduites à proportion de la réduction de sa base imposable à concurrence des montants correspondant aux immobilisations suivantes constitutives de travaux non imposables dès lors qu'au sens de l'article

à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516

, codifié à l'article 1517 du code général des impôts, que ces principes s'appliquent également aux locaux ayant fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation ainsi qu'aux immeubles achevés

En second lieu, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ". 3.

Ces dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 ".

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " I. - 1.

La SCI Isis soutient que : - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article

disproportionnée dès lors que la valeur locative des locaux a été évaluée sans tenir compte de leur détérioration depuis 2007, qui a entraîné un changement de leurs caractéristiques physiques au sens de l'article

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement ; qu'enfin, aux termes de l'article

Enfin, l'article 1517 de ce code prévoit : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

D'autre part, les dispositions du I-1 de l'article 1517 prévoient qu'" Il est procédé, annuellement, à la constatation () des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties