D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces

L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, faute d'expliquer pour quels motifs les dispositions des articles L 151-1 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables, la cour

L. 151-1 du code de commerce.'

à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Même si le refus de production du contrat d’affacturage est peu compréhensible dans la mesure où la société BPCE FACTOR n’invoque pas le secret des affaires tel que protégé par l’article L.151-1 du code

, protégé par les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en créant une situation d'abus de position

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

[P] [G] par Mme [H] et que certaines d'entre elles seraient couvertes par la protection du secret des affaires prévue à l'article L.151-1 du code du commerce.

L. 151-1 du code de commerce.

L. 151-1 du code de commerce.

L'article L.151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

Elle affirme qu'il n'est pas démontré que les documents saisis répondent aux critères de l'article L. 151-1 du code de commerce définissant le secret des affaires.