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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897753
15 avril 2011
15 avril 2011
Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304288_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1509 du code général des impôts : "I.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258857
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Aux termes de l'article 1509 du code général des impôts: " I.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626149
9 mars 1990
9 mars 1990
communale aurait dû être consultée sur le classement de la propriété des époux X... ne peut qu'être écarté ; Sur le classement des terrains dans le groupe "terrains à bâtir" : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 1509 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904831_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
1 février 2023
1393 du même code de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et qu'il y a lieu, par suite, d'en déterminer la valeur locative cadastrale par application des articles 1509 à 1518 A du code général
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402834_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007883
18 décembre 2007
18 décembre 2007
occupée pour leur exploitation ainsi que les énonciations de la documentation de base 6 B-211, qui renvoient à celles de l'annexe 2 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200274
10 février 2011
10 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit être remis au secrétariat
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228
28 février 2025
28 février 2025
conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003612_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. / II. - () B. - La valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241094
6 mars 2006
6 mars 2006
exploitation ; que la société invoque également les énonciations de la documentation de base 6 B-211, qui renvoient à celles de l'annexe 2 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. / (…) ».
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
9 janvier 2008
exploitation ; que la société invoque également les énonciations de la documentation de base 6 B-211, qui renvoient à celles de l'annexe 2 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300047_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
13 septembre 2017
si le droit russe laissait au juge étatique, du lieu d'exécution, le soin de rectifier, interpréter ou compléter la sentence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100194
22 mars 2023
22 mars 2023
1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, en retenant, pour
Source officiellePage 3 sur 1964