été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article

été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article

A... a formé contre cette sentence un recours en annulation sur le fondement des articles 1504, 1502, 3° et 5° du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours ; Sur le premier

renseignement, complétée par le propriétaire d'origine du local type n° 77 et qui a été utilisée par la commission communale pour le retenir comme terme de comparaison conformément aux dispositions de l'article

conformément à l’article 1504 du code général des impôts et que, si le tribunal n’a pas statué à l’issue de ce délai, l’affaire est transmise à la cour administrative d’appel territorialement compétente

pas entrées en vigueur à la date de son édiction ; - par voie de conséquence, il est entaché d'une incompétence de son auteur et d'un vice de procédure dès lors, qu'en application de l'article 1504

1134 et 1172 du code civil, ensemble les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la qualification, interne ou internationale, d'un arbitrage, déterminée

Aux termes de l'article Article 1518 ter du même code : " I. - Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration

Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de

1498 du code général des impôts ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 1504 du code général des impôts, la liste des locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du même code : " I. - 1.

X... la somme de 345 millions de lires, avec intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en annulation formé par la société italienne sur le fondement des articles 1504 et 1502.1° du nouveau Code

ne correspondait pas à la commande, que l'absence d'indication sur la commande de la nécessité d'utiliser une gamme de bleu plutôt qu'une gamme de rouge était indifférente, la cour d'appel a violé l'article

appropriés pour les locaux commerciaux concernés, à rechercher s'il existait dans la commune d'autres locaux susceptibles de compléter la liste des locaux-types et à mettre en oeuvre la procédure de l'article

; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la sentence arbitrale est motivée ; que le grief manque en fait ; qu'ensuite, et aux termes de l'article 1504 du nouveau

le débat du moyen selon lequel les arbitres avaient reçu mission de fixer la date de la réception provisoire de l'ensemble de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que