AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd58014677420931
17 février 1999
17 février 1999
53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles
Source officiellePage 3 sur 5357
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
13 avril 2026
euros au titre des factures n°152, 153 et 155 avec intérêts légaux à compter du 7 août 2020, - condamné la société Vingo à payer à la société [L] la somme de 6 764,30 euros TTC au titre du solde des
Source officielle