Elle soutient que : - elle a droit à l'abattement renforcé de 85 %, dit " jeunes A " (petite et moyenne entreprise), prévu par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI qui n'exclut pas du dispositif de l'abattement

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1.

60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions

L. 150-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté ministériel du 12 avril 1997 – OPS article 1.420 b, des articles 223-1, 223-18, 223,20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 150 TER : "II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST

Pour ces deux cessions immobilières, Mme C... s’est placée sous le bénéfice des dispositions de l’article 150 U II 1° du code général des impôts.

, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

The court reiterated that I.C. qualified as a “family member” under Article 133/1 of the Criminal Code despite his divorce from T.

Relying on Articles 150, 151, 1064 § 1 and 1069 of the Civil Code and referring to D.E.’s conviction, the court found no evidence that damage had been caused to the third applicant by the unlawful actions

However, they cannot refer the matter directly to that court, but have to act through the organs specified in Article   150 § 1 of the Constitution (see above).

CONTESTE L' APPLICATION QUE L'ADMINISTRATION A FAITE AUDIT ECHANGE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 150 TER - I-1 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT EXCIPE DES DISPOSITIONS

    Relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (“the CPP”) provide as follows: Article 150 “(1)     The suspect or the accused shall be asked to choose defence counsel to

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

A CET ARTICLE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX

BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

x robert , decede, a ete assujetti au titre de l'annee 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

D. 150-1 du code de procédure pénale, les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits des décisions de condamnation ; que certes, il résulte de la combinaison des articles