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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B a placé la plus-value réalisée par lui à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
150-0 D ter du code général des impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2307396_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904619_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " () les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120986
20 septembre 2019
20 septembre 2019
gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B (...) " 3.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120987
20 septembre 2019
20 septembre 2019
gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B (...) " 3.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120988
20 septembre 2019
20 septembre 2019
gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B (...) " 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " () 1 quater. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253554
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916602
19 juillet 2016
19 juillet 2016
150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501314_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A estime que les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont contraires à la Constitution en ce qu'elles limitent le champ d'application du report d'imposition aux apports de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
150-0 A comme par le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
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