préfet délégué pour la police à Lyon était dès lors tenu, comme il l'a fait, de rejeter la demande des époux X... tendant à la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Constater que l'application stricte des articles 15-3 (alinéa 1) du CPP, art. 85 (alinéa 1) du CPP, art 382 (al 4) du CPP, art 662

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 28 octobre 1993 du préfet du département de la Marne lui refusant la délivrance du titre de séjour prévu à l'article

poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux ; Attendu qu'il résulte de l'article

territoire plus d'un mois après la notification le 1er mars 1994 d'un refus de carte de résident en date du 25 février 1994 ; que si Mme X... invoque l'illégalité de ce refus au regard des dispositions de l'article

REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, N'INDIQUAIT PAS QU'UN CHANGEMENT ULTERIEUR DE PROFESSION DUT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de deux enfants français résidant en France, sur lesquels il exerçait l'autorité parentale, a demandé que lui soit délivrée de plein droit une carte de résident, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()

manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article

particulier, l'article 15-3 prévoit que "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 3) à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à moins qu'il n'ait été déchu

Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro d'immatriculation

de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'examiner sa demande d'autorisation de travail " conformément à l'article 15-3 de la Directive Accueil 2013/33/UE et de lui

Aux termes de l'article 15-3 du même code : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque

concubinage avec un ressortissant de nationalité française duquel elle attendait un enfant et si elle soutient en conséquence qu'elle pouvait prétendre à l'obtention d'une carte de résident sur la base de l'article

Ils invoquèrent à cet égard l’article   15 § 3 de la loi antiterroriste Par un jugement du 28 janvier 1992, se basant sur l’article 15 § 3 de la loi antiterroriste promulguée le 12 avril 1991 et sur

novembre 1987 du préfet de l'Essonne rejetant la demande de délivrance d'une carte de résident présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sur ce que

L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles