L'article 15-2 du décret précité définit les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine comme des produits pouvant être ingérés "en complément de l'alimentation courante afin de pallier

), l'article 15 § 2 du règlement n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 lu en combinaison avec les articles 232 et 134 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 doit-il être interprété en ce sens

Y..., ressortissante chinoise, par une décision du 11 octobre 1993, la carte de résident prévue à l'article 15-2° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 pour les ascendants d'un ressortissant français

AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUBORDONNE A UN ECHANGE DE CONSENTEMENTS QUI FERAIT DEFAUT DANS SON SYSTEME, LEQUEL MECONNAITRAIT, DE SURCROIT, QUE L'ARTICLE

15 § 2 de la loi n o 82/1998.

accordé par le bulletin d'évaluation pour les chefs de demande indéterminés, auquel devait s'ajouter le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent, conformément à l'article

le contrat litigieux, compte tenu des échéances impayées par celle-ci, spécifiait que " ces agissements constituant un motif grave de résiliation sans préavis, nous vous informons, conformément à l'article

REMARQUE RELATIVE A L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'USAGE SUIVI PAR LES ASSUREURS D'ADRESSER DES QUESTIONNAIRES AUX SOUSCRIPTEURS DE CONTRATS NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE

attachés administratifs des services extérieurs en application de l'article 15-2° du décret du 17 mai 1974, antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la

Y... coupable du délit de fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912

Françoise, pris en leur qualité d'héritiers de Charles Y..., la SARL " Silos et entrepôts du Languedoc " (SEL) représentée par son syndic administrateur judiciaire civilement responsable ; 2°) la Direction

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 15-2 de la convention collective nationale

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, ensemble les articles R. 15-2, alinéa 1, et R. 219 du code électoral et l'article

15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui prévoit sous certaines conditions la délivrance d'une carte de résident à l'ascendant d'un ressortissant de nationalité française et non celle d'un

15 2° et 3° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

[K] doit être fixée à la somme de 64 440 € en application de l'article 15-2 des statuts, de dire que les profits exceptionnels d'un montant de 2 004 052 € réalisés au cours de l'exercice 2013 n'entrent

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de

15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française, si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est