la sentence arbitrale par une décision d'annulation, elle était tenue de statuer sur le fond en l'absence de volonté contraire de toutes les parties, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article

462 et 1475, alinéa 2, du code de procédure civile, par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage en vertu de l'article

Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche

juge de l'annulation; Considérant, sur la seconde branche du moyen, que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture du recours en annulation, la partie qui s'en prévaut ayant, en vertu de l'article

que l'interprétation d'une sentence arbitrale relève de la compétence du juge de l'exécution tant qu'elle ne conduit pas à une modification de la teneur de la sentence, les juges du fond ont violé l'article

n'est pas permise au juge de l'annulation ; sur la seconde branche du moyen, l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture du recours en annulation, la partie qui s'en prévaut ayant, en vertu de l'article

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

Le tribunal d'instance, statuant par jugement du 31 mai 1994, a rendu la décision suivante : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, Vu l'article 1244 du Code civil : - déclare la demande dirigée

1485 et 1506 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si en application de l'article L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

L'article 1375 du même code dispose que le tribunal statue sur les points de désaccord.

32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484

L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313

1506 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1485 alinéa 3 du code de procédure civile « si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, et si les parties

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 Avril 2007 par Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aurait statué « infra petita » ce grief ne constitue pas une violation de sa mission susceptible d'emporter l'annulation d'une sentence étant précisé que la partie qui s'en prévaut a, en vertu de l'article

Appelée à statuer sur le fond du litige en application de l'article 1485 ancien du Code de procédure civile, cette cour a, par arrêt du 9 novembre 2010, ordonné avec l'accord des parties une médiation

En application de l'article 1405, 552 et 1406 al 1 du code civil, la maison de Saint Pierre en Faucigny édifiée sur un terrain propre est un bien propre de Madame Z....

1482 et 1513 du code de procédure civile et des articles 31 et 34 du Règlement CCI.