1484-1 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de la convention d'arbitrage pour inexécution par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon

dont il résultait qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de motiver sa sentence, de sorte qu'en refusant d'annuler la sentence pour défaut de motif sur ce point, la Cour d'appel a violé les articles

1484-5, 1480, et 1471, alinéa 2, combinés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, n'avait pas à porter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 1460 et 1484-3° du code de procédure

, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le

Z... ès qualités avait renoncé à se prévaloir de la prescription, privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 2221 du Code civil et 1484-1° du nouveau Code de procédure civile, enfin,

plan de la société Cegelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de

En l'espèce, les titres exécutoires nos 14798, 14799, 14800, 14801, 14802, 14803 et 14804 ont pour objet les " PENALITES DOE " au titre, respectivement, des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

114, 1460, alinéa 2, et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission de la date d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, qu'à la condition qu'il ne puisse y être suppléé

, 14801, 14802, 14803 et 14804, d'un montant respectif de 750 euros, 2 325 euros, 2 250 euros, 2 325 euros, 2 250 euros, 2 325 euros et 2 325 euros, émis à son encontre par le département du Tarn le 7

, 1420, 1423, 1425, 1426, 1429, 1430, 1436,1438, 1444, 1447, 1450, 1456, 1460, 1467, 1485, 1489, 1497, 1498, 1510, 1511, 1512, 1518, 1523, 1532, 1535, 1536, 1539, 1547, 1548, 1549, 1550, 1551, 1559, 1560

. ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1485 et 1487 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, M.

étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable et que la cour d'appel, saisie d'un appel en application de l'article 1460 du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont

, en septembre 2000, eu égard à la promotion fonctionnelle de la salariée à l'indice 1480, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel de la

37, 46, 47 et 48 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 qui a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et ne peut donc lui être appliquée, et que cette infraction ne