148-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, prétexte pris de ce qu'elle ne pouvait en être saisie directement sur le fondement des articles 148-4 et 148 alinéa 5 du

148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

A STATUER DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148 DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE PARVENUE AU PARQUET GENERAL AU PLUS TARD LE 28 SEPTEMBRE 1983 VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 148-4 DU CODE (.

... ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 148-4 QUI PRECISE QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'INCULPE EST DE DROIT SI CELUI-CI OU SON CONSEIL LE DEMANDE, NE PREVOIT PAS LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE

depuis le 6 juillet 2001 ; " alors qu'il résulte de l'article 148-4 du Code de procédure pénale qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la comparution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1984, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE IDENTIQUE

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense

148-4 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la chambre de l'instruction ne pouvait considérer ne pas avoir été régulièrement saisie, directement, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure

A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE QUE LE 29 MAI 1984, PUIS LE

sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Thierry Y... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

J... d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 24 juillet 2019 au motif que ce dernier avait comparu

du 25 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 juin 1993, saisi la chambre d'accusation de Paris d'une demande de mise en liberté, conformément à l'article 148-4 du Code de procédure

il n'est pas constaté qu'il avait renoncé " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-4 susvisé, lorsqu'à l'expiration

; qu'il en résulte que la demande adressée au procureur général et visant l'article 148-4 du Code de procédure pénale a saisi valablement la chambre d'accusation qui était tenue de statuer dans le délai

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 in fine du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt