Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100343
1 avril 2015
1 avril 2015
1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100539
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
613722edcd580146774034e2
17 juin 1997
17 juin 1997
1479 et 153 du Code civil, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46762
20 février 1996
20 février 1996
que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part
Source officielleciv1
613723cecd5801467740e65c
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1543 et 1479 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions du contrat de mariage opposable aux héritiers du défunt, la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23e
30 octobre 2013
30 octobre 2013
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
(ID 1475) », « COFLIX (ID 1468) », « CPASMAL (ID 1472) », « TORRENT9 (ID 131) », « TORRENTS9 (ID 70) », « UNBLOCKED (ID 1469) », « VOIRSERIESHD (ID 1470) », « VUMOO (ID 1474) », « XALAFLIX (ID 1476) »,
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ec
12 juin 1990
12 juin 1990
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1874, 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d63
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00276
15 mars 2011
15 mars 2011
mois qu'elles doivent revêtir les caractères imposés par l'article 894 du Code civil pour être qualifiées comme tel ; qu'il appartient en conséquence à celui qui sollicite la requalification d'un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100070
20 janvier 2010
20 janvier 2010
1154 du Code civil ; 4° / ALORS, de quatrième part, QUE, aux termes de l'article 1479, al. 2 du Code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même Code, les créances personnelles des époux sont évaluées
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20f
15 octobre 2009
15 octobre 2009
II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100690
12 juin 2014
12 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100734
22 juin 2016
22 juin 2016
celui provenant du travail des époux, des économies réalisées sur ces revenus, des acquisitions de biens faites ensemble et de leurs revenus, et invoque l'article 1469, alinéa 3, du code civil applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110736
13 octobre 2021
13 octobre 2021
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100364
31 mars 2010
31 mars 2010
Il appartiendra au notaire de prendre en compte les éléments ci-dessus pour calculer, en application des articles 1469 et 1479 du Code civil, le montant de la créance de Monsieur X... sur Madame Y....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101155
25 octobre 2017
25 octobre 2017
265 du code civil.
Source officielleciv1
61372445cd58014677414196
13 juillet 2004
13 juillet 2004
1469, 1473, 1479 et 1543 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant fait courir du jour de la vente de sa pharmacie par Mme Y..., le 6 septembre 1999, les intérêts de la créance de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100429
15 avril 2015
15 avril 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110619
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci
Source officiellePage 3 sur 388