Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

1473 du même code : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article 1478 dans sa rédaction applicable à

rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle susmentionnées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1977 : "La taxe professionnelle est due

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

au cours de la période considérée ; - les éléments des établissements qui ont bénéficié du dégrèvement prévu à l'article 1478 du code général des impôts n'ont pas été retenus.

d’office tiré de ce qu’en application des dispositions du 3e alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts, qu’il appartient au juge de l’impôt de mettre en œuvre, même en l’absence de demande

ou cédées au cours de la même période ; qu'aux termes de l'article 1467 A, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Sous réserve des II, III et IV de l'article 1478, la période

ou cédées au cours de la même période ; qu'aux termes de l'article 1467 A, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des II, III et IV de l'article 1478, la période

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

lors, à bon droit qu'elle a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1979 à raison de l'activité excercée à Paris ; Sur la quotité de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 : "La taxe professionnelle

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article