Enfin, aux termes de l’article 1477 du même code : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

NE POSSEDAIT PLUS AUCUN DROIT SUR L'IMMEUBLE ET N'ALLEGUAIT AUCUNE CREANCE DE REPRISE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL " N'EDICTE QU'UNE PENALITE GENERALE ABSOLUE S'APPLIQUANT AUX

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision

ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE , SANCHEZ A VENDU UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1402 du code civil les fonds sont présumés communs ; que vu l'article 1477 du code civil, selon lequel celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privée de sa portion

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

qui concernait leurs biens, à la date de l'assignation, que l'acte de liquidation-partage devrait comprendre les comptes bancaires communs existant au jour de l'assignation et qu'en application de l'article

délivrée le 26 février 2008 à la requête de Michelle X... le Tribunal de grande instance de LYON a : - débouté Michelle X... de sa demande tendant principalement à voir constater, sur le fondement de l'article

au détriment de la communauté et dit qu'en conséquence il sera privé de sa portion sur cette somme qui devra être rapportée à la communauté et attribuée intégralement à Mme X... par application de l'article

compte, ce dont il résultait qu'elle avait non seulement connaissance de l'existence de cette somme d'argent mais également de l'opération de retrait effectuée par son mari, la cour d'appel a violé l'article

voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. / () II. - Pour bénéficier des exonérations prévues () et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article

chambre), au profit de Mme Anne M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

. : Vu l'article 1477 du Code civil ; Attendu que, lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable de recel, le conjoint victime de celui-ci a droit, non seulement

Enfin, Mme [J] [V] expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

1477 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que M.

possible du partage devant être portée à l'actif de la communauté", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article