demandeur au pourvoi incident et provoqué PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE s'il a justement fait droit à la demande subsidiaire en attribution fondée à l'article

    Have the applicants suffered discrimination contrary to Article 14 of the Convention, read in conjunction with Article 11?

biens peut faire l'objet d'une liquidation, le cas échéant après licitation ; qu'en énonçant que l'attribution d'un usufruit était de nature à "bloquer" la liquidation, les juges du fond ont violé les articles

PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

(partie), B 1456, B.1457, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties

le conjoint survivant pouvait réclamer le remboursement de la créance litigieuse, bien que la communauté dont elle dépendait ne soit pas préalablement liquidée, la décision critiquée a violé les articles

[R], après avoir constaté qu'aucun élément ne permettait de savoir si ce fonds de commerce constituait un bien propre ou commun, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil, ensemble les articles

(ID 1470) », « VUMOO (ID 1474) », « XALAFLIX (ID 1476) », « XALAFLIX (ID 1477) » portent atteinte aux droits détenus par la société Gaumont. - Dire que les sites web, « 6MOVIES (ID 1473) », « CINEMAY

au bruit et n'était pas indispensable aux populations existantes ; que, par suite, le préfet du Val de Marne, en accordant le permis de construire attaqué, a méconnu les dispositions précitées de l'article

Mme Marie Bernadette Y... expose qu'elle est propriétaire sur la commune de Tomino de parcelles bâties cadastrées E 1474 (provenant de la division de la parcelle 1094 en 2 parcelles 1474 et 1475), E1095

Monsieur Z... affirme que l'article L 1475-1 est inapplicable, au contraire de l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription de droit commun de 5 ans applicable en l'espèce.

Madame A... affirme que l'article L 1475-1 est inapplicable, au contraire de l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription de droit commun de 5 ans applicable en l'espèce.

L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application

1478 ; qu'un arrêt du 24 mai 2005 a dit que ce droit de passage s'exerçait sur les parcelles 1476 et 1477 qui avaient été attribuées à M.

règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente

1471, 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, même si l'arbitre dispose à l'instar du juge d'un pouvoir de modération, l'équité peut commander, eu égard notamment au comportement

L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application