APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1463 du code général des impôts le droit proportionnel de patente "est établi sur la valeur locative des ... hangars servant à l'exercice des professions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE

L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des annees 1972 et 1973 dans les roles de la ville de reims; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1463

demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur les deux dernières branches du même moyen : Vu les articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX

proportionnel dans la commune de valence drome ; qu'il demande la decharge dudit droit proportionnel etabli dans un role de cette derniere ville, pour un bureau secondaire ; Considerant qu'aux termes de l'article

ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers de marais salants

Toulouse (Haute-Garonne), 2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article

(Pyrénées-Atlantiques), 2°/ remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article

SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, D'UNE SALLE DE REUNION ET DU HALL D'ENTREE SITUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE DANS LA COMMUNE DE CAPDENAC ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, LA SALLE DE REUNION ET LES DEUX BUREAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE DANS LA COMMUNE DE RIEUPEYROUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 1985 décidant de surseoir à statuer sur sa requête, que, en application de l'article 1463 ancien du code civil, Mme X..., épouse divorcée

communauté dans le délai légal de trois mois et quarante jours ayant suivi la date à laquelle le divorce est devenu définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

aux parties. » ; qu'or, cette clause est contraire à l'article 1463 du code de procédure civile, qui prévoit que le délai ne peut être prorogé que par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui

L’article 1463 de ce code, dont le second alinéa est applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, dispose : Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission