AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PERIGUEUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES

1447 relatif à la taxe professionnelle ; Considérant que si l'article 1458 du code général des impôts exonère de cette taxe les éditeurs de feuilles périodiques, et si le capital de la société requérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure

l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence, ensemble les articles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article

concernant l'application des statuts » de la société X... et son dénouement ne suppose donc pas automatiquement l'intervention de parties dépendant d'autres états que celui d'Arabie Saoudite ; que l'article

celui-ci, et donc manifestement inapplicable au litige dont les assureurs subrogés dans les droits du destinataire l'avait saisie, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ; Attendu

sous astreinte, à cette dernière de modifier sa dénomination sociale et de retirer les plaquettes publicitaires qu'elle diffusait sous cette même dénomination ; que le juge des référés, visant l'article

communes, de départements et de certains organismes ou associations, constituaient, en raison de leur nature et de leur périodicité, des "feuilles périodiques", exonérées de la taxe professionnelle par l'article

quelconque nullité manifeste de la clause compromissoire, a écarté la compétence arbitrale, motif pris de ce que la procédure collective exerçait nécessairement une influence sur le litige, a violé les articles

POUR 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES

Elle fait valoir qu'en présence d'une clause d'arbitrage, il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence par priorité sur le juge étatique en se prévalant des articles 1458 et 1466 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1458 du code de procédure civile, alors applicable ;

de l'exercice de ce droit, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en accueillant la demande de restitution tandis qu'une procédure d'arbitrage était en cours sur le principal, aurait violé les articles

Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le premier moyen : Vu les articles

subsidiaire", relevé son incompétence en raison de la clause compromissoire contenue dans l'acte de garantie de passif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

s'étendaient pas aux contrats accessoires de dépôt de garantie subséquents, nonobstant l'insertion, dans ces derniers, de clauses attributives de juridiction contradictoires, a méconnu, en violation des articles