heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " ; que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose que : " La formation de référé peut toujours, même en présence

qu'il " ressort des éléments du dossier et des explications fournis à la formation de référé que cette demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles

[N] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé est

R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail et des articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

le paiement d'un rappel de salaire sur heures complémentaires au titre de l'année 2022, de sorte qu'il n'existait aucune urgence ; que le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article

a violé les articles R. 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que lorsque l'existence de l'obligation qu'il invoque n'est pas

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail, l'article 455 du code de procédure civile : 4.

débouter Mme X... de sa demande relative aux frais d'entretien de sa tenue de travail, que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, la condition d'urgence fait défaut, la cour d'appel a violé l'article

3.5. e) de l'accord collectif précité, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'il entre dans les pouvoirs de la formation de référé de la juridiction prud'homale d'interpréter

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles

que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-6, même en cas de contestation sérieuse, la formation des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

R. 1462-1 du code du travail, que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R. 1455-11 du code du travail, l'appel de la société Marseillaise de crédit

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

R. 1455-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes a écarté l'existence d'un trouble manifestement illicite, condition propre à l'article R. 1455-6 du code du travail, lequel n'est pas visé par l'ordonnance

de Mme [Q] [B] [H] ne remplissent pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, à savoir : la demande relative à l'indemnité de déplacement, la demande