L.145-33 du Code de commerce. 3- ALORS QUE le juge ne peut pas entériner un rapport d'expertise sans répondre aux conclusions soulignant les erreurs ou omissions de ce rapport ; qu'en l'espèce, la

L. 145-33 du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'existence de modifications notables des caractéristiques du local s'apprécie objectivement, au regard des modifications apportées au local,

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce

d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'était pas nécessaire qu'il existât une modification notable des éléments mentionnés aux articles

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

L. 145-33 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Alors que, d'autre part, en estimant que le loyer

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire est un "premier bail", d'où il se déduit que l'article

L 145-34 du code de commerce, la SCI bailleresse ne revendiquant aucune modification notable des quatre premiers critères prévus à l'article L 145-33 du code de commerce au cours du bail expiré.

posée à l'article L. 145-33 du code de commerce, l'article L. 145-38 ne peut conduire qu'à s'attacher, pour apprécier cette valeur plancher, aux dispositions contractuelles voulues par les parties ; qu'à

MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 145-38 et L. 145-39 du même code, la révision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire, que conformément aux dispositions de l'article

population de [Localité 1] et de l'augmentation de la population du Var, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 145-33 du Code de commerce

par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

L 145- 33 du code de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus

Elle fait valoir que l'hypothèse d'une fixation judiciaire, il ne peut y avoir maintien d'une autre composante de loyer en sus puisque par application de l'article L 145-33 du code de commerce le loyer

Elle fait valoir que l'hypothèse d'une fixation judiciaire, il ne peut y avoir maintien d'une autre composante de loyer en sus puisque par application de l'article L 145-33 du code de commerce le loyer