exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non

annulé en tant qu'il rejette lesdites conclusions ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur cette partie de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que les conditions d'application de l'article 1447 du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu'elle ne met pas en œuvre des moyens matériels et humains au service de son activité

Racine, Commissaire du gouvernement, Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours de l'année d'imposition

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les observations de Me Vincent, avocat de la Fédération du Crédit Mutuel Champagne-Ardennes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

limite a retenir pour determiner les bases d'imposition respectives, sans deroger, pour le regime d'imposition a la patente, aux regles fixees par la legislation francaise ; Cons. d'autre part, que l'article

ville de Paris ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé à l'encontre de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Sur l'application de l'article 1447 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du

du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1447 du même Code, qu'à la requête expresse des parties définissant sa mission ; qu'à juste titre, par conséquent, Mme X... invoquait la nullité d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "La

PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA COTE-D'OR A REFUSE D'ASSUJETTIR LA "CONGREGATION DES SOEURS DU VENERABLE BENIGNE JOLY" A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1971 et 1972 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que les conditions d'application de l'article 1447 du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu'elle ne met pas en œuvre des moyens matériels et humains au service de son activité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle