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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100130
12 février 2014
12 février 2014
2061 du code civil, ensemble l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ que les époux X... avaient expressément demandé à la cour d'appel « de dire et juger que l'intégralité du litige opposant
Source officielleciv2
60794ca49ba5988459c463d6
10 mai 1995
10 mai 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702d
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702e
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c2
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c3
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472a3
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c4877a
17 janvier 2006
17 janvier 2006
le tribunal arbitral, le risque éventuel de contrariété de décisions n'empêchant pas celui-ci de remplir sa mission ; qu'ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée au regard de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613712
21 mars 1973
21 mars 1973
1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ANNEE ENTIERE ET DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, ELLE "EST DUE POUR
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c46088
9 février 1994
9 février 1994
X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444
Source officiellecomm
6137236dcd58014677409a6c
10 mai 2000
10 mai 2000
du 15 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés CIP et CPE reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de désignation d'un arbitre, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e9a
20 juin 2006
20 juin 2006
Y... en qualité d'arbitre en excédant ses pouvoirs au regard des articles 1444 et 1463 du nouveau code de procédure civile, dans la mesure où le juge d'appui, saisi d'une demande en désignation de l'arbitre
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur le fond : Aux termes de l'article 1444 du Code Civil, la séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si d'une part, les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd7
30 novembre 2006
30 novembre 2006
compétence exclusive au président du Tribunal de grande instance en matière de récusation, est celui qui est compétent pour connaître des difficultés de composition du Tribunal arbitral en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100458
8 avril 2009
8 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du code de procédure
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c4795b
16 mars 2000
16 mars 2000
ITM a opposé l'irrecevabilité de l'appel par application de l'article 1457 du même Code ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dbe
4 octobre 1983
4 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a86
30 octobre 2006
30 octobre 2006
commerce qui désigne un arbitre en présence d'une clause manifestement nulle, pour refuser de rechercher si la clause conclue en l'espèce n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44937
9 mars 1982
9 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'HENRI Y...
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464dc
29 mars 1995
29 mars 1995
pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral ; D'où il suit que le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officiellePage 3 sur 591