, 1426 et 1427 ; que les arrêts 1426 et 1427 rendus sur les pourvois P 10-14. 289 et Q 10-14. 290 ne sont entachés d'aucune erreur et qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt 1425 ; PAR CES MOTIFS :

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 1425-1 du CGCT, se réalise dans le respect des propriétés publiques et privées.

. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, des articles L. 5211-1 et L. 2121-29-du même code ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a pas consenti

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

, elle a assigné son mari et sa belle-mère en nullité de la cession de parts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1992) a accueilli cette demande, sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit

6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique ; 2°/ que le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00414 DEMANDEUR SAS [D] LOGISTIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la caisse [G] [K] [U] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SARL [S], immatriculée au RCS de [Localité

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther

1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la date à prendre en considération ait été celle de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle