Pour caractériser l'atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par les associations France nature environnement et Ligue de protection des oiseaux, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 142

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

142-2 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes de l'article 142 du code de procédure pénale, un cautionnement a pour objet de garantir d'une part la représentation de la personne à tous les actes du contrôle judiciaire et d'autre part la

L'article 142-2 du CESEDA énonce en outre qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

constitutifs du faux ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel et pris de la violation des articles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

  » Article 142-2 «   La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous

She also contended that the act imputed to the applicant should have been classified under Article 142 § 2 (satisfaction of sexual desire in respect of a minor) of the Penal Code and not under Article

    Article 142 § 1 (5) provides that a person may be remanded in custody on reasonable suspicion of a crime if the potential sentence is imprisonment of more than ten years and if justified

L'article 142-2 du CESEDA énonce en outre qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

pénale et ne saurait se substituer au versement du cautionnement ; qu'ils ajoutent que de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement des frais, réparations et amendes, énoncés à l'article

§ 2(1)), obstruct the course of justice (destroy evidence, influence witnesses or obstruct the course of justice in some other way) (Article 142 § 2(2)), reoffend (Article   142   §   2

and unlawful deprivation of liberty, contrary to Article 142 § 2 of the Criminal Code (“CC”).

CML, DCL et Belfius, par des conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2018 demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et des articles 142-2 et 142-3 et suivants

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

A charge of damaging property by use of explosives was brought under Article 144 § 1 of the Criminal Code. The applicant was also charged with extortion under Article 142 § 2 of the Criminal Code.