LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

AUTRES COPARTAGEANTS ; D'OU IL QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL, MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE

N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'ELLE N'A DONC VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1409

cour d'appel en déclarant débitrice des créanciers de son mari la femme qui n'a été condamnée envers ceux-ci qu'en sa qualité de commune en biens et qui a ensuite renoncé à la communauté, a violé les articles

résidences secondaires, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’ils sont meublés, en particulier en raison de l’impossibilité d’identifier les quatre logements en litige ; l’administration a méconnu les articles

Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

en vigueur de la présente loi, restera déterminée par les dispositions en vigueur à cette date ; qu'il s'ensuit, la dette étant née le 4 juin 1983, qu'il convient d'appliquer les dispositions des articles

Elle soutient que les locaux qu'elle occupe ne remplissent pas les conditions du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts dès lors qu'ils ne sont pas occupés à titre privatif mais sont librement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION

de 168 699,20 euros, et ce dans l'intention de rompre l'égalité dans le partage et décidé que les peines de recel étaient applicables, alors selon le moyen, qu''il ne peut y avoir recel, au sens de l'article

Par arrêt avant dire droit rendu le 2 février 2022 , la cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 1409 du code de procédure civile, et ordonné la réouverture des

Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ;