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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202668_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Or il est constant que les procédures du droit judiciaire privé telle l'injonction de payer, instituée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile et portée, selon le cas, devant le juge
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43032
28 mars 1984
28 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211974_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque () ".
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e59
16 juillet 1985
16 juillet 1985
D'INJONCTION DE PAYER, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE H.G.L., POUR LE PREMIER APPAREIL, UNE SOMME CORRESPONDANT A QUATRE SEMAINES DE LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1994:C101378
2 novembre 1994
2 novembre 1994
que le bien entrerait en communauté ; et que l'acte litigieux devait donc être interprété pour rechercher quelle avait été l'intention des donateurs, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e9
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500153_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301201_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il est constant que les procédures du droit judiciaire privé telle l'injonction de payer, qui est une procédure instituée par les articles 1405 et suivant du code de procédure civile et portée, selon le
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ecdfc
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fe7
30 juin 1987
30 juin 1987
grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Dijon, 1er octobre 1985), d'avoir statué sur une demande en décharge de droits d'enregistrement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178cd
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Z
6137210dcd580146773f0978
2 mai 1989
2 mai 1989
Mme Z..., d'avoir, d'une part, écarté une demande de renvoi présentée à l'audience par le conseil de Mme X... pour avoir communication des pièces versées au greffe par Mme Z... et ainsi violé les articles
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4cccdc6046d47a06980
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à L'ASSURANCE DU COIN (SARLU) de payer à ENGIE DCP (SA) la somme de 2 621,51 € en principal conformément aux dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101096
5 novembre 2008
5 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1405, alinéa 1er, du code civil ;
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe81
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1405-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une
Source officielleaudience ordinaire
69e2ca56cdc6046d47a1e9e7
14 avril 2026
14 avril 2026
[S] [N] la somme de 596,40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par ordonnance en date du 02 avril 2024, et selon les dispositions des articles 1405 à 1422 du code de procédure civile, le juge délégué au Tribunal de Commerce de Toulouse
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ebf
17 mai 1993
17 mai 1993
justificatifs qui devaient être produits par le créancier, aurait violé de nouveau l'article 1407 du même code ; qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête aux fins d'injonction
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
69db0386cdc6046d47f0a9d8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LERATE Greffier lors des débats : Madame Alexia BOUCHER Débats : à l'audience publique du 27 octobre 2025 Jugement : en dernier ressort, réputé contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles
Source officiellePage 3 sur 918