LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

ladite demande a fait l'objet d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire en date du même jour ; Considérant que le juge d'instruction n'a donc pas statué dans les délais énoncés par l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances (MMV) a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

. 2° Recherche et constatation des infractions ; ... " ; qu'aux termes du I de l'article 32 : " Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" intervenant dans le champ d'application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 140 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

LES REGLES PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE, BIEN QUE CELLES-CI NE PUISSENT ETRE INVOQUEES QUE PAR UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 faisant obligation aux juges du fond de statuer au vu d'un rapport d'enquête ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre

Aux termes de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 : « I.

L. 443-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 38 du décret-loi du 28 février 1852, le prix de vente, après respect des dispositions de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

81, dernier alinéa, et 93 de la loi du 25 janvier 1985 et 102 et 104 du décret du 27 décembre 1985 que la procédure d'ordre prévue par les articles 140 et suivants du même décret, en cas de liquidation

EXPOSE DU LITIGE : Le Fonds de Dotation DITIB [Localité 10] a été créé le 15 juin 2012, selon les dispositions de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et du décret n°2009-158 du 11 février