AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), dont le siège est ...

[I] et [P] au second tour des élections des membres du comité social et économique par application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. 14.

[B], - rejeté la demande de la CFE-CGC visant à voir déclarer 'légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le FNES CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005) d'avoir annulé la désignation par le SNECS - CFE-CGC

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

14 RGPD, ensemble les articles 6, § 1, 9, § 2, f) et 24, § 1, de ce Règlement ; 3°/ que, subsidiairement, la pseudonymisation des données à caractère personnel définie par l'article 4, § 5, du RGPD

du bureau du CGE et du « comité de groupe France (CGF) », qui ont le même secrétaire.

[Z], et fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution du comité confédéral selon laquelle seul le SNEC CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation

Le 17 décembre 2020, la société Thales, dont la société est la filiale, a conclu avec les organisations syndicales représentatives - signé par la CFDT, la CFTC et la CGT, seule la CFE-CGC ayant refusé

L. 2262-14 et L. 2231-5-1 du code du travail, et a commis un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-5-1, L. 2232-6 et L. 2262-14 du code du travail : 9.

14, prévoit en son article 6.1.2 que le choix et la désignation des membres représentants du personnel au Comité européen de branche transport Veolia Transdev s'effectuent conformément à la législation

syndicat national IBM ayant seul signé l'accord le 11 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la Fédération des cadres métallurgie CGE-CGC

septembre 2023 par les organisations syndicales CGTR, CFE-CGC, CFDT et UNSA transport. 2.

Sylvain Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT Spie Trindel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

) n'était pas acquise à Raymond X... pour l'arrêt de travail du 14 avril 2000 et a rejeté les demandes des consorts X... tendant à la fixation de leur créance dans la liquidation judiciaire de la CGAM

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

CGT-CGEA Connex ; que le 14 novembre 2005, l'Union locale CGT de Chatou a, en accord avec le syndicat CGT-CGEA Ile-de-France, "confirmé les nominations de M.

Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait