SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1977, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1978, LES EPOUX X...

contrat de mariage de ces époux; qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que faute de notification à [D] [T] le délai d'appel n'a pu courir et qu'en application de l'article

ayant été interjeté dans les délais légaux à compter de la notification de la décision déférée ; Attendu que les conditions de forme et de délai pour un changement de régime matrimonial prévues par l'article

Y..., n'avait pas été mentionnée par les époux X... au juge de l'homologation, n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1397 du Code civil ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime

DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POITIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Philippe de Z... agissait en nullité du contrat du 11 mars 1975, la cour d'appel a justement retenu que les prescriptions de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile sont sans effet sur cette

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE EN FRANCE DE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 232 (ANCIEN

1983 pour déterminer la composition de cette communauté ; qu'en homologuant l'état liquidatif dressé à la suite de cette convention, la cour d'appel a violé les principes d'ordre public posés par les articles

l'administration légale sous contrôle judiciaire de son père Claude suivant ordonnance du juge des tutelles d'Albi du 26 juin 2002 - Jonathan née le 14 septembre 1991 Ils rappellent que le principe posé par l'article

l'administration légale sous contrôle judiciaire de son père Claude suivant ordonnance du juge des tutelles d'Albi du 26 juin 2002 - Jonathan née le 14 septembre 1991 Ils rappellent que le principe posé par l'article

qu'[D] [K] s'était appauvri en réglant les charges du mariage pour que Mme [G] se constitue un patrimoine immobilier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article

néanmoins que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués au jour du décès de Mme [R] faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession, la cour d'appel a violé l'article

1972, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DU VAL D'AJOL VOSGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

communes de ferrieres-en-gatinais et de fontenay-sur-loing, dans le loiret ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que l'article

[E] de nature à rendre opposable le changement de régime matrimonial malgré l'absence de mention en ce sens dans l'acte de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE, LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX IMMEUBLES DONT S'AGIT SERAIENT DEMEURES VACANTS EN 1972 PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE