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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101249_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500159_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ».

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401038_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 1393 dudit code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ». 3.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903145_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 6.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203920_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Enfin aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2102460_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2004681_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106942_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104656_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2204101_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2108821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

être imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1393 du même code ; - l’immeuble objet de l’imposition était impropre à toute occupation au 1er janvier 2020,

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205161_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620636

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Côte d'Or , qui sont destinés à la construction de l'autoroute A 36 dont elle est concessionnaire, mais qui au 1er janvier 1979 n'étaient pas encore aménagés à cet effet ; Cons. qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621848

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A RAISON DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500552_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103696_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002256_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2010087_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article 1393 de ce code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402660_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

Source officielle

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