Conformément à l'article 1378-1 du code de procédure civile, un avis en vue de l'envoi en possession a été publié au BODACC le 11 décembre 2019.

l'article 1378 du Code civil tenant à la mauvaise foi de l'URSSAF qui a reçu les cotisations qu'elle avait elle même liquidées sans pour autant aviser son assuré que, passé 65 ans en 1997 et ayant élevé

Elle estime en effet, là encore contrairement à la décision prise par le premier juge, que la notion de mauvaise foi requise par l'article 1378 est caractérisée.

Elle estime en effet, contrairement à la décision prise par le premier juge, que la notion de mauvaise foi requise par l'article 1378 est caractérisée.

décisions du conseil d'administration, de la somme qu'il a perçu, et qu'il avait le droit de se la faire régler à ce moment ; qu'en estimant ce paiement encaissé de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article

moyen tiré de ce que les actes ressortissant à l'exercice d'une profession libérale n'entrent pas dans ce champ d'application est sans portée en l'espèce ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

X..., chirurgien-dentiste qui n'avait pas adhéré personnellement à la convention type prévue à l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, a demandé à l'URSSAF le 17 juillet 1995 le remboursement

conditions s'ils avaient connu la surface réelle de l'appartement vendu ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

représentant le montant des cotisations indûment payées du chef de l'année 2006 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations en application des dispositions de l'article

1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION N'A VALEUR CONTRACTUELLE QU'ENTRE LES BANQUIERS QUI Y ADHERENT

relever que l'URSSAF avait recouvré la somme redressée "alors qu'elle savait que sa créance était contestable du fait du recours intenté", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

siège est : 59239 Thumeries, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Cour de Cassation reconnaissant leur caractère indu, aurait dû assortir sa condamnation d'intérêts calculés à compter de la date de chacun des versements indus ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article

1 153 du code civil et par fausse application l'article 1378 du code civil ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seul celui qui a reçu de mauvaise foi est tenu de restituer tant le capital que les intérêts

constater pour retenir la mauvaise foi de l'URSSAF de Meurthe et Moselle qu'elle avait été informée de la contestation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article