Omnisports, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

." ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X...

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

avaient permis aux consorts X... d'avoir connaissance de la succession qui leur était échue, et en admettant qu'il avait conscience du service qu'il rendait à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article

dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

X... n'avait pas profité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsque la gestion a été utile pour le

[W] avait agi dans le cadre de la gestion d'affaires, sans rechercher l'utilité de ce bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1375 ancien devenu 1301 du code civil

Il résulte de l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, au visa des articles 42, 808, 809, 1365, 1371 et 1373 du code de procédure civile et 841 du code

contre le débiteur, et que la circonstance que le débiteur soit assuré ne la prive pas d'un recours direct contre lui, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les dispositions des articles

la base du projet d'état liquidatif dressé par ses soins le 18 novembre 2022 ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

1315 du Code civil, 2°) que le prêt à usage dont la durée est indéterminée ne cesse, dans le cas où il n'est pas fait pour une opération déterminée, que du jour de la demande de restitution notifiée à

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. » Il résulte de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 que les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables au mandat

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations

soutenu devant la cour d'appel la prétention telle que formulée dans le moyen ; que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

à Charlie-sur-Marne (Aisne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1315, 1372, et 1992 du Code civil ; et alors qu'enfin l'arrêt, qui a déduit la ratification tacite par les époux G... des deux opérations de virement contestées de leur seule abstention à élever, dès

entrepris par Mme Y... constituaient pour les époux Z... un enrichissement sans cause dont ils devaient rendre compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article