Sur la contestation par le salarié de la remise des actes à sa personne : L'article 1373 du code civil prévoit que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature et dans le cas ou ses

902 et 908 du code de procédure civile.

287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil) ; Alors que, 3°) les juges

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 du code de procédure civil.

En vertu de l'article 1373 du code civil, si une partie à laquelle on l'oppose désavoue sa signature ou son écriture, le juge est tenu de procéder à une vérification dans les conditions prévues aux articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui affirme son droit de recouvrement.

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

Vu l'article 1373 du Code Civil, Confirmer que : « le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse

Or selon l'article 1373 du code civil, il n'y a lieu à vérification d'écriture que lorsque c'est la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée qui désavoue son écriture ou sa signature.

Invoquant les dispositions de l'article 1373 du code civil, elle rappelle qu'elle a désavoué dès l'origine (depuis 2018) son écriture et sa signature sur l'offre de prêt litigieuse.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353, alinéa 1, et 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :

sur le fondement de l'article 295 du code de procédure civile.