librement avec son client ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

137-1, 137-3, 144, 186, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire prononcé par ordonnance du 21 novembre

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 137-1, 171, 206, et 591 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 137-1, 171, 206, et 591 du code de procédure pénale. 5.

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La portée effective que confère à l'article

la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, déposé sans le ministère d'un avocat en la Cour, ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

psychiatrique ainsi que le maintien en détention de Mme X... ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par la prévenue ; Attendu que, pour annuler le jugement, l'arrêt retient qu'en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance

l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les juges relèvent que cette ordonnance, après avoir visé l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance du 6 juillet 2023

7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté

    The charges against the applicant were brought under Article 137 § 1 of the Criminal Code (“Breach of inviolability of private life”) and also Article 286 § 1, read in conjunction with Article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, 137-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

6-3 b de la Convention européenne, l'article préliminaire et les articles 137-1, 187-3 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi l'arrêt attaqué a, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, fait l'exacte application des dispositions combinées de l'article

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 137-1 alinéa 4 et de l'article 116 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits