évoquer l'existence d'autres informations en cours contre le demandeur, sans méconnaître la règle de la spécialité de l'extradition, a justifié sa décision par des motifs répondant aux exigences des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 558 et 593 du code de procédure pénale et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3 et 144 du code de

par l'association requérante ne vise le I de l'article 137 ; que les moyens soulevés à l'encontre du VI ne visent que les premier et troisième alinéas de cet article qui, ainsi qu'il vient d'être dit,

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; Vu le décret n° 2009

loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version du

loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

provisoire de Lahoucine X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que l'article 137-1 du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale, n'impose

évoquer l'existence d'autres informations en cours contre le demandeur, sans méconnaître la règle de la spécialité de l'extradition, a justifié sa décision par des motifs répondant aux exigences des articles

n'est pas fondé à soutenir que l'article 137 méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Quant aux moyens tirés de la méconnaissance

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

effet d'exclure une partie de la population de l'accès aux soins et de leur remboursement ; qu'au contraire elle s'inscrit dans la mise en oeuvre du droit fondamental, consacré par le législateur à l'article

Cette dernière a soulevé la prescription de la demande en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 137 de cette loi ; qu'il suit de là que le moyen est inopérant ; S'agissant de la méconnaissance de l'article 6 de la convention : Considérant que M.

du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 137 de cette loi ; qu'il suit de là que le moyen est inopérant ; S'agissant de la méconnaissance de l'article 6 de la convention : Considérant que M.

du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 137 de cette loi ; qu'il suit de là que le moyen est inopérant ; S'agissant de la méconnaissance de l'article 6 de la convention : Considérant que M.

du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 137 de cette loi ; qu'il suit de là que le moyen est inopérant ; S'agissant de la méconnaissance de l'article 6 de la convention : Considérant que M.