BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé, - dit qu'il pourra également, notamment pour fixer les indemnités d'occupation, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 963 du code de procédure civile : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

1364 et suivants du Code de procédure civile, et selon ce qui aura été tranché dans la présente décision; Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller les opérations, statuer

aucune évaluation de ces biens; il n’appartient pas au Tribunal de supléer la carence des parties, et en tout état de cause, le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la compositions des lots à répartir; que pour remplir sa mission le notaire liquidateur bénéficie des dispositions des articles

communauté et de l'indivision post-communautaire entre Madame [V] [L] et Monsieur [A] [R], - désigné Maître [M] [C], notaire à [Localité 17] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

l'expulsion d'un indivisaire qui ne paie pas l'indemnité provisionnelle de jouissance exclusive du bien indivis mise à sa charge, nommer un administrateur provisoire en application des dispositions des articles

Notaire pour procéder à la liquidation et le partage de l'indivision [V]-[M], dire et juger que le Notaire devra procéder aux opérations de comptes liquidation et partage dans les conditions prévues aux articles

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du Code civil, e que, notamment

[S] [V]'; - Dit que ces parcelles seront évaluées dans le cadre des opérations notariées en application de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, après production par les parties de fiches

projet d'état liquidatif par notaire et de renvoi devant la juridiction par le magistrat commis ; que toutefois, il ne s'agit pas en l'espèce de l'assignation en partage visée aux articles

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de

pour y procéder le président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes avec faculté de délégation, -dit que le notaire désigné devra procéder aux opérations conformément aux dispositions des articles

puisse lui être opposé, l'officier ministériel pouvant interroger le fichier Ficoba et Agira, - dit qu'il pourra également, en cas de besoin, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

bancaire utiles à l'établissement de l'état liquidatif chiffré, Dit que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert conformément à l'article