1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

1356 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de la société Generali France Holding le contenu d'une déclaration de son conseil relatée par une note en délibéré adressée par M.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché

1351 (devenu 1355) du code civil.

L. 142-1 et suivants, L. 742-2, R. 142-1 et suivants, R. 742-39 du Code de la sécurité sociale et les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée,

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le principe de la concentration des moyens ne doit pas avoir pour effet de priver les requérants d'un accès effectif au juge ; qu'en opposant à M. et Mme I..

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

Y..., président-directeur général de la société ; que la cour d'appel, si elle avait entendu l'opposer, aurait violé l'article 1350 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que si l'autorité de la chose jugée ne peut être utilement opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée sont venus modifier

périodes cotisées, avec l'incidence qui en découle, a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1350 et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part

de cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

441-6, alinéa 2 du code pénal, a été relaxée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mars 2018, devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 et 1358 du code civil, ensemble les articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

; qu'en s'étant prononcée ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant