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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

* sur la contestation de l'AGS L'AGS, après avoir rappelé les textes du code de commerce relatifs aux classes de parties affectées, les dispositions des articles 1346-4 du code civil et L. 3253

Source officielle

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TCOM

1ère B

69dc941ecdc6046d470ec212

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[A], conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article 1346-2 du code civil que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff19bcdc6046d478949af

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1346-4 du même code dispose : ' La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Source officielle
CA

Chambre Civile

686df875bdbdd86396f38fa5

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 1346 du même code, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd947ff

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elles demandent à la cour par dernières conclusions du 13 mars 2019 de : Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code civil, Vu les articles 1250 al.1 et 2 et 1251 anciens du Code Civil, Vu le protocole d'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le fondement de l'article 1346 du code civil, dès lors qu'elle a payé les cotisations et salaires, elle soutient être subrogée dans les droits de l'employeur ayant bénéficié de la mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b90da31367c908eb6b3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a7a5ae27812390df0b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de la société ACM notifiées le 28 avril 2023, aux termes desquelles elle demande, au visa de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que des articles 1346

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ea9d5bbe450008b2cdb2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1346 du même code énonce que La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee087172da17169e9a671

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ET CIE a fait assigner Monsieur [L] [Z] et Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN à l’audience du 07 octobre 2025 au visa des articles

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9175acdc6046d478ea48f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse, par conclusions développées également à la barre, Monsieur [M] [I] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Débouter la

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir, au visa des articles 1346-1 et suivants du code civil, qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la SARL [X] pour réclamer à la SA [Adresse 6] le paiement de la somme de 45.562,75

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42142439575e2f53038

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1346 du code civil, “la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97036

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le présent acte vaut quittance donnée au vendeur au sens de l'article 1346-2 alinéa 1 du code civil, étant précisé que la subrogation prendra effet au moment exact du paiement de la fraction du prix de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1346-2 du code civil et la subrogation au prêteur par l'acheteur et le vendeur de cette clause.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107456_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

1346-1 du code civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code

Source officielle