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42 377 résultats pour « article 1343-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df53fccdc6046d474d0ead

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A titre subsidiaire la monsieur [Y] soulève l'article 1343-5 du code civil à l'appui de sa demande de report de paiement en raison de sa situation financière.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682accdc6046d47117275

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-5 du code civil et propose de régler les 60 000 euros restant par 24 mensualité égales.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1343-5 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Madame [A] [O] sollicite l'octroi d'un échéancier de paiement sur une période de 24 mois, chaque échéance représentant l'équivalent

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Madame [F] [N], au terme desquelles sollicite de la présente juridiction, au visa de l'article 1343-5 du code civil : " A titre principal, de : o Déclarer irrecevable la demande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f52acdc6046d47068b38

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Subsidiairement, il demande à être autorisé à régler sa dette selon des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, en supplément du loyer courant et à pouvoir se maintenir dans

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012acdc6046d47af9c92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100809

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sa requête de : Vu les articles 485, 510, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées dans les présentes conclusions,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876651eeae4f1309d242

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,' de bien vouloir

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b0342d338c20d30eb6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1343-5 du Code civil ; JUGER que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1343-5 du code civil, sous le n° de RG 22/00854.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30eccdc6046d471e7f73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de report du paiement, la réduction des intérêts au taux légal et l’imputation des paiements prioritairement sur le capital L’article 1343-5 du Code civil énonce que:“ Le juge peut, compte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a86

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de ses dernière conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2022, Mme [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - dire et juger que le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c96e9a603a692914cb62

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle