1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties

1328 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES ACTES N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE A L'EGARD DE VIALLON, QUE CELUI-CI, EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE PARTICULIER, DEVAIT ETRE REPUTE TIERS PAR RAPPORT

reproche à la Cour d'appel d'avoir refusé de tenir compte de cet acte alors qu'il a produit des reçus bancaires de nature à justifier des versements qu'il avait faits ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

1328 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, et alors que, d'autre part, les actes sous seing privé acquièrent date certaine à partir du jour où

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où

684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE CERTAINE, SELON LES MODES DE

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus corrumpit" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT DE DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS QUE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, DU

étant antérieurs à ceux dont se prévaut la SCEA Witwicki Kuentz, la cour d'appel a violé l'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

signé le même jour une promesse de vente avec les époux A..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et sans violer l'article

de créance était bien titulaire d'une délégation de pouvoir l'autorisant à accomplir la formalité de déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1328 DU CODE CIVIL ET 32, DERNIER ALIENA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

AURAIT ETE TITULAIRE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A BENOIT AU TITRE DE L'ANNEE CULTURALE 1972" ; MAIS ATTENDU QUE, BENOIT N'ETANT NI PARTIE AU CONTRAT DE BAIL, NI UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application et l'article 1328 du code civil par fausse application ; 2°/ que la condition résolutoire n'empêche

1328 du Code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.