L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé portant promesse de vente, s'il n'avait pas été établi en double exemplaire, avait été déposé entre les mains d'un notaire, conformément aux exigences de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAMES Y... ET X... AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME Z...

1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet

juillet 1981 constituait une promesse synallagmatique de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que le non-respect de la formalité des doubles prévue par l'article

déterminée en date du 14 novembre 2000, invoquée par la défenderesse, avait été signée dans la hâte et n'avait aucune valeur contractuelle en la forme et au fond, l'inobservation des exigences de l'article

, au motif que, le notaire ayant déclaré que cet acte consacrait ladite transaction, celui-ci la reproduisait intégralement, alors que la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen et sans violer les articles

d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; qu'il s'ensuit que le compromis de vente du 16 juillet 1991, qui a été établi en un seul original, en méconnaissance des dispositions de l'article

1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes synallagmatiques, ensemble

IMPLICITE DES PARTIES DE CONFIER L'UNIQUE ORIGINAL A UN TIERS, NON DESIGNE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION AU REGARD DU RESPECT NECESSAIRE DES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC PREVUES PAR L'ARTICLE

l'indemnité ni avoir convoqué la salariée à un entretien préalable ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter les demandes de la salariée ; qu'en statuant comme il l'a fait il a violé les articles

de l'article 1325 applicables aux conventions conclues avec les personnes visées et relatives aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi portant sur les biens d'autrui, et notamment l'achat

COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS DELAPLACE NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE DE L'ECRIT LITIGIEUX NI AUCUNE DE SES MENTIONS ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUPPOSER LEGALEMENT POSSIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT EN UN SEUL EXEMPLAIRE N'EST PAS UN VICE DE F ORME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; QU'AU REGARD DE L'ARTICLE

la lettre d'engagement du 21 juin 1983 ne mentionnait pas que d'autres originaux en auraient été établis, le moyen tiré de la nullité de l'acte sous seing privé pour violation des dispositions de l'article

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement