qu'en statuant ainsi, sans justifier par une décision motivée le prononcé d'une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine de réclusion par décision spéciale, la cour d'assises a méconnu les articles

excède la durée prévue de plein droit ; qu'en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté sans justifier par une décision motivée ce prononcé, la cour d'assises a méconnu les articles

d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; qu'il résulte de la combinaison des articles

Il soutient que : - l'urgence tient au fait qu'il est privé de toute mesure d'aménagement de peine en application de l'article 132-23 du code pénal alors qu'il remplit les autres conditions ; - la

de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 8 octobre 2015, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

suivi socio-judiciaire et à une interdiction de porter une arme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

malfaiteurs terroriste criminelle et tentatives d'assassinats terroristes, en récidive, a condamné le premier, notamment, à la réclusion criminelle à perpétuité et dit qu'aucune des mesures énumérées à l'article

prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, dans le cas où, en application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est obligatoire.

spécialement, au regard des circonstances particulières de l'espèce, l'élévation de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 132-8, 132-23 et 131-26 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a condamné Eric Y... à la peine de trente

questions 17 et 19 devenant sans objet en cas de réponses négatives à ces questions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

majorité de huit voix au moins, fixé au deux tiers la durée de la période de sûreté ; qu'en statuant sans voter conformément à la loi la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a violé les articles

L. 221-1 et 132-23, 2ème alinéa, du Code pénal ; Faisant application de la règle de droit, DIT que la peine que doit subir, Jean-Paul X... en raison des crimes dont il a été reconnu coupable, est

période de sûreté na pas été supprimée par le nouveau Code pénal, et que, sous l'empire de celui-ci, une telle mesure aurait pu lui être imposée à titre facultatif en vertu du troisième alinéa de l'article

février 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury ont, par délibérations spéciales, prononcé à l'encontre de l'accusé l'interdiction de la totalité des droits civiques

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs