L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 13.

Z... comme bénéficiaires; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.132-13 du Code des assurances, les règles du rapport à succession, comme celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, ne

de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances, le premier moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des

1995, 2 avril 1997 et 12 mai 1999 étaient exagérées ou non au regard de sa situation financière et familiale la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. 2°) ALORS QU' en tout

comme un retour à la situation initiale de Monsieur Christian X... dans sa propre situation de fortune » (jugement p. 6), ALORS 1°) QU'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que

L. 132-13 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en ordonnant le rapport à raison de l'âge du contractant et de l'absence d'utilité pour lui d'un tel investissement, la cour d'appel a violé ce texte

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des

qu'elle n'avait pas accepté le bénéfice du contrat litigieux en raison du caractère manifestement exagéré de la prime versée, en sorte que, par application de l'article L. 132-13 du code des assurances

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances, le moyen

; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent

de son époux prédécédé » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article L. 132-13 du code des assurances.

4 et 16 du code de procédure civile - ALORS QUE DE QUATRIEME PART selon l'article L. 132-13 du Code des assurances relatif à l'assurance-vie, les règles du rapport à succession et de réduction pour atteinte

L 132-13 du Code des assurances.

, ce sous réserve que soient réunis les éléments visés à l'article L 132-13 du code des assurances ; que bien que le contrat d'assurance-vie soit rappelé dans le testament du 14 juillet 2008, il n'est

L.132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'André X... disposait, au moment de la souscription du contrat d'assurance sur la vie, d'un patrimoine de plus de 300 000 euros constitué

le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132 13 du code des assurances ; Attendu, selon