que l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, relatif à la preuve littérale disposait : 'la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 458 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1108, 1134, 1316-4 et 1424 du code civil ; ALORS, 2°), QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait été pourtant invitée, si le consentement de Mme [B] ne ressortait pas de la lettre de dénonce

MOTIFS - Sur la nullité du cautionnement - L'article 1316-4 du code civil dans sa version applicable à la date de l'acte énonce que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie

du code de procédure civile

L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code

L'article 1316-4 du code civil a introduit la signature électronique et l'article 1108-1 du code civil a posé le principe de la possible substitution à un acte sur support papier d'une forme électronique

1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique sont parfaitement respectées, - juger que Mme [W] a eu connaissance des conditions générales du contrat qu'elle a souscrit le 10 décembre

Y rajoutant, - condamner la Sa Compagnie Générale de Location et d'Equipements à une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1316-4 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1323 du même code.

700 du code de procédure civile, condamne la société Euronor à payer à M.

Aux termes de l'article 1316-3 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

1316-4 du code civil prévoit que la signature électronique constitue une preuve littérale au même titre qu'une signature manuscrite.

de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que le bien saisi est un bien de communauté, il convient d'appliquer l'article 1413 du code civil qui dispose que le paiement des dettes de chaque

1316-4 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article