450 du code de procédure civile

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

a combinaison de l'article 23 devenu 41 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1313 du Code civil que l'inobservation de l'obligation par le notaire d'annexer les

1343-2 du code civil. 2.

Aux termes de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Aux termes de l'article 1313 du code civil la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

1731 du Code Civil.

L'article 1313 du code civil prévoit que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Elle ajoute qu’elle n’était pas tenue de mettre en demeure le débiteur principal avant d’actionner la caution solidaire en application de l’article 1313 du code civil.

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] et Mme [Y] [J] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

1343-2 du code civil, - Condamne solidairement la société Arts & Scènes, M.

la garantie de livraison par application de l'article 1313 du Code civil. 1.

1313 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, de : - Les recevoir en l'ensemble de leurs demandes et les en déclarer fondées, - Ordonner à l'encontre des sociétés Dermavita company (