En dernier lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, l’URSSAF sollicite la répétition de la somme indue.

de les rendre dans l'état où elle les avait reçues, ou d'en régler la valeur à ladite société Galliacolor, dès lors que la restitution en nature en était devenue impossible, la cour d'appel a violé l'article

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

En conséquence de ses écritures, la société FEENIX demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, et sous réserve de l'application de

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

MOTIFS Sur la demande de répétition de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

par la société Art Services Transport et qu'il avait disparu tandis qu'il était sous la garde du transitaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

A défaut de production du contrat de prêt, subsidiairement, elle invoque les articles 1302 ou 1303 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs à rembourser les sommes prêtées.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions les demanderesses font valoir au visa de l’article 1302 du code civil que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et que selon l’article 1302-1 celui qui reçoit

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE