[E] (article 789, 6°, du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code de l'organisation judiciaire, avait pu s'éteindre par confusion des qualités de créancier et de caution en application des articles 1300 et 1301 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Sur

L'article 1301-4 nouveau du code civil prévoit que l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

créancière du montant non libéré des actions, et de la société Brie Informatique, cessionnaire des actions et débitrice au premier chef du montant non libéré de ces actions, la cour d'appel a violé les articles

Sébastien et Frédéric Y... ; Aux motifs propres que, sur la demande en paiement, l'appelant fonde sa demande sur les articles 1301 et suivants du code civil, notamment 1301-2 ; qu'il s'agit des textes

450 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon l’article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1301-2 du code civil, en indiquant avoir agi dans l'intérêt de Monsieur [D] [F], en réglant la facture établie au nom de ce dernier par son avocat

Jean Z... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article 1301, alinéa 3, du Code civil, la confusion qui s'opère dans la personne du créancier

1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard

1301-2 du code civil au motif que les requérants ne justifiaient pas du succès de l'action intentée auprès de la Commission européenne en vue de la récupération des aides d'Etat, ni de l'existence d'un

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1372 devenu 1301 du code civil, que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1301 et suivants du code civil, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 15 février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Alès

du Code civil, Vu l’article 1301-2 du code civil, - Inviter les parties à entrer en médiation, - Constater le bail verbal Subsidiairement - Constater le commodat En tout état de cause, - Débouter