1300 du Code civil.

code civil, de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

Ainsi, la SAS NAVITRANS FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, 1301 et suivants, 1994 et suivants du Code civil, CONDAMNER

impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente ; que la circonstance que le bail se serait trouvé éteint, en application des dispositions de l'article 1300 du Code civil, du fait

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 septembre 2015, Mme [I] [F]-[W] épouse [M] demande à la cour, au visa des articles 1234 et 1300 du code civile, des articles 758, 760, 773 1°,

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1353 du Code civil.

Jean-Louis X... légataire à titre particulier de diverses parcelles de terre objet du bail prorogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1300 du code civil ; 2) ALORS

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1300 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2.

785 du code de procédure civile.

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

1234 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui

700 du Code de procédure civile outre les dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

    L’article 1234 du code civil dispose que les obligations s’éteignent   notamment par la confusion.

1303 et suivants du code civil.